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Connaître vos droits à la formation CSE

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Pour cette 8ème édition de votre Journée du CSE, nous accueillons un nouvel intervenant et un partenaire de votre média Web. Un échange très intéressant sur les droits à la formation du CSE. Voici toutes les infos essentielles et le replay !

Au programme de cette édition unique, un focus sur l’ensemble des formations disponibles à destination des CSE et de leurs élus. Un droit souvent méconnu mais pourtant essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise.

Sébastien Roussies est issu d’une formation d’ingénierie dans le bâtiment en efficacité énergétique pour des grosses structures sur des projets d’audit énergétique, de financement de travaux ou encore de réhabilitation d’un parc social. 

Il a récemment découvert l’écosystème des CSE qui forgé son appétence pour travailler dans un domaine alliant formation et représentativité du personnel

Son quotidien est rythmé par la veille réglementaire, la relation clientèle avec les élus du CSE et les formateurs sur le terrain.

Il partage son expérience sur le droit à la formation des CSE avec au programme : 

  • Qu’est-ce que le droit à la formation pour le CSE ?
  • Quelles sont les formations à suivre et sous quelles conditions ? 
  • Le financement de vos formations 

L’ensemble de vos questions ont pu être traitées par nos experts. Retrouvez ci-dessous toutes les questions du live :

Qu’est-ce que le droit à la formation pour le CSE ?

En qualité d’élu, vous avez un devoir de représentativité des salariés sur des domaines aussi vastes que les conditions de travail et la bonne santé administrative et économique de l’entreprise. Quelles que soient vos appétences personnelles et professionnelles, pour la plupart des élus on ressent le besoin d’être accompagné sur l’aspect des formations. Le principal objectif est d’appréhender l’ensemble de l’écosystème CSE et devenir un élu pleinement qualifié car cette mission requiert des connaissances spécifiques.  

Quelles sont les formations essentielles du CSE ?

On distingue dans un premier temps les formations sur les conditions de travail, à savoir la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) et la formation Référent Harcèlement et Agissements Sexistes. 

Pour la formation SSCT, elle est sur une durée de 5 jours dans le cadre d’un lancement et du premier mandat des élus. Depuis le 31 mars 2022 cette formation n’est plus sur 3 jours. Avec cette période de réélection, une évolution réglementaire fait état que lors d’une réélection d’élus, la formation peut être d’une durée de 3 jours quelle que soit la taille de l’entreprise si les élus ont déjà effectué cette formation. Dans le cas d’un renouvellement de mandat, la formation est de 5 jours pour les membres d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés. 

Durant ces journées de formations, plusieurs sujets sont évoqués tels que organiser et animer collectivement la santé et la sécurité au sein du CSE, réaliser des inspections et des analyses de risques, gérer les situations particulières, réaliser des enquêtes ou encore les aspects juridiques et réglementaires du CSE suivant les Ordonnances de la Loi Travail. 

Les formations SSCT ont suivi un cahier des charges très spécifique édité par la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Elle remplit ainsi toutes les obligations des instances. 

Concernant la formation Référent Harcèlement et Agissements Sexistes, elle est réalisée dès lors que les membres du CSE ont élus un référent harcèlement au sein de l’instance et de l’entreprise. Celui-ci bénéficie également d’une formation d’une journée qui aborde les sujets suivants :

  • La définition d’un harcèlement (moral, sexiste ou sexuel)
  • Le contexte pénal et les conséquences
  • La prévention des risques et les obligations (générales et spécifiques)
  • L’étude de certains cas spécifiques

Ces deux formations générales sont essentielles afin de vous transmettre les connaissances et les réflexes nécessaires pour garantir la bonne santé physique et morale des salariés, déceler les risques potentiels et mener des actions d’amélioration. 

Ces formations se déclinent à tous les secteurs d’activités et s’adaptent à toutes les spécificités des entreprises.

Quelles sont les formations administratives et économiques ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient (dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail) d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région (liste disponible auprès de chaque Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, DREETS) ou sur la liste établie par l’arrêté du 25 janvier 2021.

Le stage économique de 5 jours traite de plusieurs thèmes dont :

  • Les données économiques et financières d’une entreprise
  • La présentation des comptes annuels
  • Les documents financiers
  • L’état de santé d’une entreprise

Cette formation est souvent déclinée pour les entreprises de 300 salariés et plus dans la mesure où elle traite de données spécifiques. Pour les plus petites entreprises, une formation économique est possible en fonction des besoins allant de 1 à 3 jours. 

Cette formation plus généraliste aborde les thèmes du fonctionnement du CSE, des obligations du CSE et de la direction ou encore de la représentativité du personnel. 

Enfin, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une formation d’une journée est possible. Elle est aussi disponible dans la formation SSCT des entreprises de moins de 50 salariés.

Quelles sont les formations complémentaires ?

Plusieurs formations additionnelles ont été développées au fil du temps parmi lesquelles :

  •  La Gestion URSSAF et budgets CSE (1 jour) : avoir les cartes en main pour gérer efficacement les budgets du CSE, en conformité avec la loi (à destination du trésorier principalement)
  • Le secrétaire du CSE (1 jour) : Maîtriser le rôle du secrétaire CSE et toutes les responsabilités quotidiennes qui en découlent
  • Les Risques Psychosociaux (1 jour) : Apprendre à décrypter les signes de souffrance au travail pour mieux accompagner les salariés et agir
  • Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (1 jour) : évaluer efficacement les risques professionnels et tenir à jour le DUERP en respectant les obligations légales

Ces formations sont-elles toutes à réaliser ?

Dans un premier temps, la réalisation de l’ensemble de ces formations n’est pas une obligation car cela représente plus de 10 jours consécutifs de mobilisation rien que sur le Stage Économique et la Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) mais tout dépend du niveau de connaissance et de la disponibilité des élus car toutes ces formations sont recommandées. Ce n’est pas seulement une formation mais plutôt un partenariat pour accompagner sur la réussite de l’ensemble des missions d’élus.  

Qui sont les bénéficiaires des formations du CSE ?

Les bénéficiaires diffèrent selon la nature de la formation, voici en détails ce qu’il faut retenir :

  • Formation SSCT : l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires et suppléants, et membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour les entreprises de plus de 300 salariés ou les entreprises ayant un secteur d’activité spécifique)
  • Formation référent harcèlement et agissements sexistes : l’élu(e) référent(e) et toutes personnes, désignées par le CSE (il peut arriver d’avoir des RH et autre salarié dans le cas d’un multi-site)

Le temps consacré pour ces deux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

  • Formation économique : aux élus titulaires principalement (les élu(e)s suppléant(e)s ne bénéficient pas d’un droit à la formation économique).

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Si les suppléants souhaitent y participer, les titulaires peuvent faire un don d’heures de délégation. 

  • Les formations complémentaires : secrétaire, trésorier, les adjoints, référents ou élus (titulaires comme suppléants)

Comment sont financées les formations ?

Les formations SSCT et Référent harcèlement et agissements sexistes sont financées par l’employeur. En effet, c’est l’employeur qui doit garantir la santé, sécurité de son entreprise et de ses salariés grâce à des mesures de prévention. 

Les formations économiques et complémentaires sont financées par le budget de fonctionnement du CSE car on parle ici de gestion interne au sein de CSE.

Il existe en France des OPCO (opérateur de compétences) dont l’objectif principal est d’accompagner les entreprises dans le développement et la gestion de leurs compétences. Les formations qui ont été citées ci-dessus peuvent rentrer dans le cadre des financements par les OPCO. Lorsqu’une formation est planifiée, rapprochez-vous de votre OPCO pour vérifier la faisabilité du financement. 

Une condition préalable est nécessaire pour bénéficier d’un financement, le fait de s’adresser à un organisme de formation certifiée Qualiopi. Il s’agit d’un certificat vérifiant l’application des dispositions prévues afin d’être en conformité avec le Référent National Qualité. Il s’agit donc également d’un gage de qualité. À titre d’information, lors du passage de la certification Qualiopi de Formoz, il est ressorti un résultat contenant 0 non conformité.

Les formations sont-elles accessibles également en distanciel ?

L’ensemble des formations sont accessibles en distanciel ainsi qu’en présentiel. Une spécificité est à apporter sur la formation SSCT cependant car il est recommandé de l’effectuer en présentiel au sein des locaux de l’entreprise car un volet de la formation est dédiée aux spécificités de l’entreprise (visite de site) pour repérer l’entreprise et mieux comprendre son fonctionnement. 

De la même manière, pour les petites entreprises et généralement de moins de 50 salariés contenant jusqu’à 4 élus, il est préférable d’organiser des formations inter-entreprises.

Les formations du CSE sont-elles obligatoires ?

La notion d’obligatoire est complexe pour les formations du CSE. En effet, dans les textes il n’apparaît pas la mention d’obligation de formation mais bien de droit. En revanche, c’est l’employeur qui a une obligation de mettre à la disposition des salariés et des membres du CSE tous les outils nécessaires à la bonne santé et sécurité de l’entreprise (Article 4121-1 du Code du Travail). Les formations sont un moyen pour y parvenir. 

C’est dans ce sens que les formations SSCT et Référent Harcèlement sont financées par l’employeur par exemple.

Les formations sont-elles éligibles au Compte Professionnel de Formation (CPF) ?

Il n’est pas possible de mobiliser les fonds présents sur votre Compte Professionnel de Formation (CPF) pour réaliser les formations du CSE. 

Comment faire pour les petites structures qui n’ont pas de budget ? 

C’est dans ce sens que les OPCO ont pu être créés, où les refus de financement sont d’ailleurs peu fréquents. 

Quels sont les délais pour les entreprises et les CSE pour la mise en place des formations ? 

Aux yeux de la loi, il n’est pas donné de délai mais lors d’une nouvelle élection du CSE il est préférable de se former en début de mandat plutôt qu’en fin de mandat avant la prochaine élection. Durant la crise la Covid, de nombreuses nouvelles priorités se sont imposées aux entreprises et la formation a été reléguée. Cependant à l’aube de cette période de réélection, il est demandé de corriger ce manque de formation. 

PROPOSÉ PAR

Sébastien Roussies

Sébastien Roussies
Expert formation CSE,
@ Formoz

In

Aymeric Desreumaux

Aymeric Desreumaux
Animateur
@ La Journée du CSE

In

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