Avec la participation de : Chaima Aloui & Aymeric Desreumaux
Document essentiel et symbole de la mémoire de l’entreprise, le procès-verbal de réunion CSE représente aujourd’hui un enjeu fort et une mission clé pour les élus chargés de sa rédaction et de sa tenue.
Largement encadré par le Code du Travail, on sous-estime quelquefois la portée de son contenu et la nécessité de le tenir de manière assidue.
Pour la 11ème édition de votre Journée du CSE, nous avons pu recevoir et échanger avec Angéline Buisine, experte en rédaction CSE et fondatrice de l’entreprise Diapason.
Pendant plus d’une heure, elle répond à l’ensemble de vos questions et nous partage son quotidien passionnant aux côtés des élus et de leurs préoccupations majeures.
Questions / Réponses du webinar posées en LIVE
Le procès-verbal de CSE est-il obligatoire ou facultatif ?
Le Code du Travail stipule au travers de l’Article L2315-34 qu’il est obligatoire de rédiger un procès-verbal lors de chaque réunion de CSE, ordinaire ou extraordinaire. Ce document, après approbation, devient un acte juridique consigné et mis en archive.
Qui a la charge de la rédaction du procès-verbal de CSE ?
La rédaction du procès-verbal est, selon le Code du Travail, à la charge du secrétaire de CSE ou à défaut, son suppléant. Il y a beaucoup derrière la bonne rédaction du procès-verbal, il faut veiller à ne pas être trop synthétique sous peine de rendre inexploitable le procès-verbal pour faire valoir un engagement, un droit ou revenir sur une décision.
Que doit contenir le procès-verbal de CSE ?
Le Code du Travail stipule que seul un résumé des délibérations et des décisions motivées de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion est suffisant. Cependant, il est conseillé d’adopter un format détaillé dans la rédaction du PV. Il existe plusieurs format de rédaction dans les faits :
- Mot à mot amélioré : tout ce qui est dit et retranscrit dans un écrit professionnel
- Formulation synthétique : à l’image d’une note de service / synthèse
- Détaillé : équilibre entre les deux premières formes
Au sein d’une séance il y a des points à l’ordre du jour qui peuvent demander une attention particulière sur des sujets sensibles. Cela demande des informations plus précises que d’autres. Il faut suffisamment de détail dans le PV pour pouvoir ultérieurement s’en servir.
C’est une question d’équilibre puisqu’un document trop synthétique créera de la frustration pour les salariés qui ne disposent pas assez d’informations mais à l’inverse un mot à mot ne sera pas consulté car trop lourd et illisible.
Peut-on déléguer la rédaction du procès-verbal de CSE ?
Selon l’Article D2315-27 du Code du Travail, la rédaction du procès-verbal peut être déléguée compte tenu du caractère chronophage de la tâche. Souvent, les heures de délégation ne suffisent pas pour rédiger le procès-verbal. Dans ce cas, un prestataire de service peut être missionné pour cette tâche.
L’employeur ne peut pas s’opposer à la nomination d’un prestataire.
Ce n’est pas toujours pour se décharger de la charge de travail mais cette nomination peut être motivée par le fait de vouloir obtenir un procès-verbal neutre, avec un intermédiaire extérieur à l’entreprise sans alourdir le fonctionnement du CSE.
Quels sont les délais de transmission du procès-verbal de CSE à respecter ?
Selon l’Article D2315-26, un délai de 15 jours à compter de la dernière réunion est établi pour transmettre le procès-verbal aux autres membres de la commission pour un droit de correction et de modification. Le secrétaire peut être amené à refuser une modification si cela vient changer le sens de l’intervention.
Il existe certains cas spécifiques, par exemple le cas d’un licenciement collectif, le procès-verbal de CSE doit être transmis dans les 3 jours aux membres du CSE. Dans le cas de redressement ou liquidation judiciaire, le PV de CSE doit être transmis dans un délai d’un jour.
Pourquoi est-ce important de bien rédiger ses procès-verbaux de CSE ?
Plusieurs facteurs sont retenus afin d’expliquer les enjeux d’un procès-verbal de CSE bien rédigé, les voici :
Traçabilité : il assure la traçabilité des décisions prises.
Transparence :il assure la transparence des débats ayant eu lieu pendant la réunion. l’employeur ne peut s’opposer à l’enregistrement d’une réunion, cependant pour certains points confidentiels et dont les données sont sensibles, il peut exiger de ne pas effectuer d’enregistrement.
Communication : le procès-verbal du CSE assure la référence fiable pour les membres et les salariés et leur permet d’être informés des orientations prises et des actions de l’entreprise.
Obligation légale : le procès-verbal est imposé et doit respecter le formalisme imposé par le Code du Travail et doit être archivé.
Mémoire collective : il permet de conserver une trace sur le long terme pour faciliter des analyses rétrospectives des actions engagées, l’évaluation de leur efficacité ainsi que l’établissement et le suivi d’actions futures.
Acte juridique : après l’approbation du CSE, il peut constituer une preuve ou une source d’informations devant les juridictions.
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