Les plafonds URSSAF en 2023 : tout ce qui change !
Depuis le 1er janvier 2023, le plafond d’exonération des avantages culturels accordés par le Comité Social et Économique (CSE) a été modifié. Il est passé de 171 euros à 183 euros, soit une augmentation de 12 euros. Cette modification a été mise en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mais comment cela fonctionne concrètement, qui est chargé de mettre en place ces avantages et quels sont les événements URSSAF concernés par ce changement ?
Qui est chargé de la gestion des œuvres sociales dans l’entreprise ?
L’effectif de l’entreprise va déterminer la gestion des Activités Sociales et Culturelles voici les différents cas de figure :
- L’employeur pour une entreprise de moins de 11 salariés (absence de CSE)
- L’employeur en présence d’un CSE à “ attributions réduites” ne possédant pas de budget alloué (entre 11 et 49 salariés)
- L’employeur dans le cadre d’un procès-verbal de carence
- Les membres élus du CSE à “ compétences élargies ” (plus de 50 salariés).
Les élus membres du CSE ont un rôle de surveillance et de prévention de la santé économique de l’entreprise. Ils assurent également l’expression des besoins des salariés auprès de la direction de l’entreprise. Suivant l’effectif salarié, un budget peut être alloué quant au fonctionnement même du CSE ainsi qu’au développement des œuvres sociales.
On parle alors d’un facilitateur d’accès aux biens et services culturels. Pour cela, le CSE peut décider d’attribuer des cadeaux ou des bons d’achat aux salariés en récompense de l’exercice de leur travail, de mettre en place une plateforme d’avantages salariés, de subventionner certaines activités ou bien culturels.
Après plus de 3 ans de stabilité, cette modification a son importance à la fois pour les salariés et pour l’entreprise. C’est une hausse de près de 7% du plafond de la Sécurité Sociale.
Les avantages culturels offerts par le CSE permettent aux salariés de bénéficier d’activités culturelles à tarif préférentiel ou de manière gratuite. Cela peut inclure des places de cinéma, des entrées dans des musées, des concerts ou encore des spectacles.
Ces avantages sont normalement soumis à des cotisations versées par l’entreprise au titre d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » mais l’Urssaf, dans la limite d’un certain montant et selon certaines spécificités donnent à l’entreprise des exonérations de cotisations.
Avec l’augmentation du plafond d’exonération à 183 euros, les salariés peuvent bénéficier d’un avantage supplémentaire de 12 euros par an.
Cette modification du plafond d’exonération des avantages culturels du CSE permet ainsi de renforcer l’accès à la culture pour les salariés. En effet, ces avantages peuvent être un véritable plus pour les salariés, qui peuvent ainsi profiter d’activités culturelles à un tarif préférentiel ou gratuitement, renforcer la marque employeur de l’entreprise, encourager la fidélisation et la capacité à recruter des profils de qualité.
Par ailleurs, les avantages culturels du CSE peuvent également contribuer à renforcer la cohésion et la convivialité au sein de l’entreprise. En effet, ces avantages peuvent être l’occasion pour les salariés de partager des moments de loisirs ensemble, en dehors de leur cadre professionnel.
La modification du plafond d’exonération des avantages culturels du CSE est donc une mesure importante qui permet d’améliorer l’accès à la culture pour les salariés.
Mais quels sont ces événements et quelles sont les règles d’usages ?
Les prestations liées aux activités sociales et culturelles
L’Urssaf dresse une liste exhaustive des événements au cours d’une année civile qui peuvent donner lieu à une exonération des cotisations sociales lors de la remise d’un bon aux salariés :
- La naissance ou l’adoption
- Le mariage ou le pacs
- Le départ à la retraite
- La fête des mères et des pères
- La Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
- La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat
Les trois règles d’attributions des bons pour permettre l’exonération des cotisations sociales
Pour bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pour ces bons remis par le Comité Social et Économique de l’entreprise ou par l’employeur lui-même (carence de CSE ou petite entreprise), 3 conditions doivent être réunies.
La première concerne donc la nature de l’événement cité précédemment. Cette liste est mise à jour tous les ans, il est donc à la charge des salariés et de l’entreprise de vérifier sa conformité annuellement.
Le bon doit être en lien avec l’événement auquel il est attribué
Chaque événement est unique, il correspond à un moment précis et particulier, et ce sont pour chacun des événements des types de bien précis. Par exemple, le Noël des enfants doit faire référence à l’achat de biens comme les jouets, les livres, les disques, les vêtements ou les équipements de loisirs ou sportifs. De la même manière, l’événement de la rentrée scolaire fait écho à l’achat de fournitures scolaires, des équipements informatiques ou des livres.
Une règle importante s’applique également sur la date de la remise qui doit correspondre à l’événement. En effet, la remise d’un bon pour la rentrée scolaire effectuée au cours de l’année rend le bon d’achat assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Le montant du bon doit être conforme aux usages
Pour cette année 2023, le montant des 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) passe donc à 183€. Attention car ce montant n’est pas valable pour l’année entière en cumulant tous les bons mais bien par événement distincts. Le salarié peut ainsi toucher jusqu’à 183€ par événement avec là aussi quelques cas particuliers notamment concernant les enfants des salariés.
Restons sur l’exemple de la période de Noël, le CSE ou l’entreprise peut décider de remettre à un salarié un bon d’une valeur de 100€ pour lui ainsi que 100€ pour son enfant. Même si pour ce même événement le plafond mensuel de la sécurité sociale est dépassé nous restons dans le cahier des charges de l’URSSAF et l’entreprise peut bénéficier d’une exonération des cotisations.