Dans le cadre de la 9ème édition de votre Journée du CSE, nous avons eu le plaisir de recevoir Sébastien Roussies pour une deuxième intervention sur la thématique du droit à la formation pour les CSE et leurs élus.
La Journée du CSE s’associe à Formoz pour mettre en avant les opportunités offertes aux élus pour se former sur les thématiques et les enjeux qui ont un impact sur la vie de l’entreprise.
Dans le contexte des nombreuses élections ou réélections, difficile d’y voir clair et de savoir par ou commencer, déterminer le financement, les attributions et les formations essentielles… Votre droit est pourtant essentiel et contribue à la réussite de vos missions.
Pour ce faire, la parole est donnée à Sébastien, expert formation au sein de Formoz. Issu d’une formation d’ingénierie dans le bâtiment en efficacité énergétique, Sébastien se tourne plus récemment vers l’écosystème CSE, un domaine qui allie formation et représentativité du personnel.
Son quotidien est rythmé par la veille réglementaire, la relation clientèle avec les élus du CSE et les formateurs sur le terrain.
Il partage aujourd’hui son expérience sur le droit à la formation des CSE avec au programme :
Qu’est-ce que le droit à la formation pour le CSE ?
Quelles sont les formations à suivre et sous quelles conditions ?
Le financement de vos formations
Questions / Réponses du webinar posées en LIVE
Quel est l’objectif principal des formations CSE ?
La mission clé du CSE est d’instaurer un dialogue social en étant force de proposition et garant de l’application du Code du Travail avec un rôle de représentant du personnel dans l’expression individuelle et collective des salariés. Cela s’entend par la santé économique, sociale et la sécurité de l’entreprise.
On ressent aujourd’hui est besoin d’être accompagné au quotidien puisqu’on est dans un cadre juridique et réglementaire important. Tous les élus n’ont pas l’expérience nécessaire pour assurer ces missions de représentation du personnel surtout lors d’un premier mandat.
Notre rôle est de faciliter votre apprentissage et vous donner des bases solides, identifier clairement votre rôle et comprendre les mécanismes afin de que l’instance soit autonome pour améliorer les conditions de travail et prévenir des risques.
Doit-on parler de droit ou d’obligation de formation ?
C’est souvent la question la plus posée lors des premiers échanges ! Dans le Code du Travail, il n’est pas mention d’obligation mais que les élus bénéficient de formations essentielles et additionnelles pour mener à bien leurs missions, c’est un cadre légal. L’obligation, en revanche, réside plutôt pour l’employeur qui est tenue de mettre à disposition des salariés et des élus des moyens pour remplir ses obligations de résultats que sont la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L4121-1).
Est-il possible d’utiliser le CPF pour financer ces formations ?
Non, concernant les formations en lien avec le CSE, il n’est pas possible de mobiliser son propre budget disponible sur le Compte Professionnel de Formation (CPF), il ne s’agit pas d’un développement de compétences personnel.
Quel est le délai pour réaliser ces formations ?
Dans les textes réglementaires, il n’est pas donné de délai pour la réalisation des formations essentielles ou additionnelles. Mais on reste dans la réflexion de plus tôt on peut la faire, mieux c’est afin de mettre en application le contenu de la formation dans son quotidien d’élu. La formation a une “durée de validité” de 4 ans jusqu’aux prochaines élections. Elles peuvent même être organisées en amont des élections pour anticiper le calendrier.
On entend souvent que les formations sont dédiées aux sociétés de plus de 300 salariés, est-ce vrai ?
Le Gouvernement précise tous les paliers pour déterminer le nombre d’élus avec 3 grands cas de figures : les entreprises de moins de 50 salariés, celles dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés et enfin les entreprises de plus de 300 salariés. Que vous soyez un grand groupe ou une petite entreprise la prévention des risques reste identique, il n’y ni limite ni minimum pour suivre ces formations.
L'employeur peut-il refuser que l'on mette les PV de réunion sur le site web partenaire ?
L’employeur ne peut pas refuser d’afficher les procès-verbaux des réunions du CSE sur un site web partenaire, sauf si cela constitue une violation des règles de confidentialité (image des personnes) ou de sécurité de l’entreprise (image de marque de l’entreprise).
Selon l’article L2315-31 du Code du travail en France, les procès-verbaux des réunions du CSE doivent être affichés dans les locaux de l’entreprise, à un endroit accessible aux salariés. Cependant, cette obligation d’affichage peut être remplie par le biais d’un site web partenaire, pourvu que ce site soit accessible aux salariés de l’entreprise.
Les PV de réunion doivent-ils être anonymisés ?
Les procès-verbaux de réunion ne sont pas anonymisés, sauf si cela est nécessaire pour protéger la vie privée des personnes concernées ou pour éviter de divulguer des informations confidentielles.
Les procès-verbaux de réunion du CSE sont un document officiel ( possède une valeur juridique) qui doit refléter de manière précise les débats et les décisions prises lors des réunions. Ils peuvent contenir des informations personnelles sur les élus du CSE ou sur les salariés de l’entreprise, telles que leur nom, leur fonction ou leur situation personnelle. Dans ce cas, il peut être nécessaire d’anonymiser ces informations pour protéger la vie privée des personnes concernées.
De même, si les procès-verbaux de réunion contiennent des informations confidentielles sur l’entreprise ou ses activités, il peut être nécessaire de les protéger en évitant de les divulguer publiquement. Dans ce cas, les informations confidentielles peuvent être exclues du procès-verbal ou rendues anonymes pour préserver leur confidentialité.
Un représentant syndical peut-il s'opposer au suivi d'une formation économique pour certains élus de sa liste sous prétexte que la fin de mandat approche ou qu'il préfère que les élus fassent autre chose ?
Non, un représentant syndical ne peut pas s’opposer au suivi d’une formation économique pour certains des élus de sa liste, sous prétexte que la fin du mandat approche ou qu’il préfère que les élus fassent autre chose avec leur budget ! La formation économique est une obligation légale pour tous les membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, et les représentants syndicaux ne peuvent pas y déroger.
En France, l’article L2315-18 du Code du travail prévoit que les membres titulaires du CSE doivent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours, renouvelable tous les quatre ans. Les membres suppléants peuvent également bénéficier de cette formation, dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le budget alloué à la formation économique est également une obligation légale et doit être inclus dans le budget de fonctionnement du CSE (c’est-à-dire que s’ils n’ont pas suffisamment de fonds, le patron se doit de compléter ce reliquat afin que les élus prennent part à la formation).
Les représentants syndicaux ne peuvent pas décider unilatéralement de l’affectation des fonds de formation économique, ni refuser que les élus de leur liste suivent cette formation.En revanche, les représentants syndicaux peuvent proposer des formations complémentaires ou des activités alternatives pour les élus de leur liste, à condition que celles-ci ne remplacent pas la formation économique obligatoire.
